Entrée en vigueur le 23 septembre 1994
Est créé par : Décret n°94-820 du 21 septembre 1994 - art. 1 () JORF 23 septembre 1994
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
L'affiliation obligatoire à un régime de sécurité sociale résultant de l'exercice d'une activité professionnelle est subordonnée à la production d'un des titres ou documents visés à l'article D. 115-1 attestant de la régularité de cet exercice.
[…] Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 8 juillet 2005 par le conseil de prud'hommes de Paris section activités diverses RG n° 02/06002 […] Madame C D X […] Jusqu'à l'adoption du nouvel article L.115-6 du Code de la sécurité sociale résultant de la loi du 29 août 1993, l'affiliation au régime de sécurité sociale français n'était pas subordonnée, pour les étrangers, à la démonstration de la régularité de leur séjour. […] Selon l'article D.115-2 l'affiliation obligatoire à un régime de sécurité sociale résultant de l'exercice d'une activité professionnelle est subordonnée à la production d'un des titres ou documents visés à l'article D.115-1 attestant de la régularité de cet exercice. […] — 2 000 ' (deux mille euros) au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile,
[…] 5. Considérant, d'une part, que si M. Z et M me X font valoir que le motif de la décision attaquée en litige est erroné, en soutenant que M. Z, compagnon de M me X, titulaire de récépissés de demande de titre de séjour renouvelés à plusieurs reprises, est en situation régulière, ce titre de séjour n'est pas au nombre des titres visés par les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 22 janvier 2013 pris en application de l'article R. 300-2 précité ; que les requérants ne peuvent, à cet égard, utilement invoquer les dispositions des articles L. 115-1 à L. 115-8 et D. 115-1 et D. 115-2 du code de la sécurité sociale, qui, étant relatives aux conditions d'affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale, ne sont pas applicables au présent litige ; […] D E C I D E :
[…] Elle fait valoir que la société Leader intérim (49) lui doit bien les sommes susvisées, en application des dispositions des articles L. 115-6 et L. 471-1 du code de la sécurité sociale ainsi que L. 341-6 du code du travail. […] puisque l'article D. 115-2 du code de la sécurité sociale précise : « L'affiliation obligatoire à un régime de sécurité sociale résultant de l'exercice d'une activité professionnelle est subordonnée à la production d'un des titres ou des documents visés à l'article D. 115-1 attestant de la régularité de cet exercice ».