Article D115-4 du Code de la sécurité sociale.
Article D115-3Article D133-1
Entrée en vigueur le 23 septembre 1994
Sortie de vigueur le 11 juillet 2000

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Décision1

1Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 30 mars 2021, n° 19/03460Confirmation

[…] Le 18 juillet 2017, la Caisse d'allocations familiales du Gard a notifié à monsieur Y Z une décision de refus de versement de l'allocation aux adultes handicapés au double motif qu'il ne bénéficiait pas d'un titre de séjour régulier en France tel que prévu par les dispositions des articles L 821-1 à L 821-8 et D 115-1, D 115-3 et D 115-4 du code de la sécurité sociale et qu'il avait l'âge légal de départ à la retraite. […] la Caisse d'allocations familiales du Gard rappelle que pour bénéficier des dispositions de l'article L 821-1 du code de la sécurité sociale, la personne doit présenter un taux d'incapacité d'au moins 80% (article D 821-1 du code de la sécurité sociale), […]

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