Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2022-1283 du 30 septembre 2022 - art. 2
Le directeur comptable et financier vérifie la régularité des ordres de recettes établis et signés par le directeur.
[…] Enfin, il n'est pas contestable que M. B C, en sa qualité de responsable du service contrôle, avait reçu délégation de signature en application des articles R. 133-8, R. 122-3 et D. 122-3 du code de la sécurité sociale. […] 3° ) Sur le bien-fondé de la contrainte : […] M. X Y ne conteste pas que la victime de l'accident du travail, M. D A, était l'un de ses salariés.
[…] 2°/ que conformément aux articles D. 122-1 et suivants du code de la sécurité sociale, […] de dépenses et de patrimoine (article D. 122-2) ; qu'il vérifie la régularité des ordres de recettes et de dépenses établis et signés par le directeur (articles D. 122-3 et 4) ; […] d'une délégation expresse de l'Agent comptable établie au visa de l'article D 253-13 du code de la sécurité sociale, […] réglementées par les articles D 253-3 à D 253-7 du code de la sécurité sociale, […] et décrite aux articles D 122-7 et suivants du code de la sécurité sociale ; […] 2) ALORS QUE conformément aux articles D122-1 et suivants du code de la sécurité sociale, […] de dépenses et de patrimoine (article D.122-2) ; […]