Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2022-1283 du 30 septembre 2022 - art. 2
Le directeur comptable et financier vérifie la régularité des ordres de dépenses établis et signés par le directeur.
Pour l'ensemble des opérations de l'organisme, cette vérification porte sur les points suivants :
1° La qualité du signataire ou de son délégué ;
2° La validité de la créance ;
3° Le caractère libératoire du règlement.
Pour la gestion budgétaire, cette vérification porte en outre sur la disponibilité des crédits, l'exacte imputation de la dépense et l'exécution du service.
Le contrôle de la validité de la créance a pour objet de vérifier, conformément à l'acte d'engagement, les droits des créanciers ou la réalité soit des fournitures livrées, soit des services accomplis par le créancier et l'exactitude des calculs de liquidation établis par le directeur.
[…] C D, représentant du SYNDICAT CFDT DES MINEURS, ASSIMILES ET ASSIMILES ET DU DU PERSONNEL DU RÉGIME MINIER, ci-après dénommé 'LE SYNDICAT CFDT' auquel est affilié A B, […] — le courrier de relance de règlement de la facture du 4 juin 2015, […] Attendu qu'il résulte de l'article D122-2 du code de la sécurité sociale que 'l'agent comptable d'un organisme de sécurité sociale est responsable de l'encaissement des recettes, du paiement des dépenses, des opérations de trésorerie, de la conservation des fonds et valeurs appartenant à l'organisme, […] Que la portée de cette vérification est précisée à l'article D122-4 du code de la sécurité sociale en ce qu'elle concerne les points suivants :
[…] 2°/ que conformément aux articles D. 122-1 et suivants du code de la sécurité sociale, […] de dépenses et de patrimoine (article D. 122-2) ; qu'il vérifie la régularité des ordres de recettes et de dépenses établis et signés par le directeur (articles D. 122-3 et 4) ; que c'est seulement « Pour l'application des articles D. 122-1 à D. 122-4, […] jusqu'au 17 février 2012, d'une délégation expresse de l'Agent comptable établie au visa de l'article D 253-13 du code de la sécurité sociale, […] et décrite aux articles D 122-7 et suivants du code de la sécurité sociale ; […] 2) ALORS QUE conformément aux articles D122-1 et suivants du code de la sécurité sociale, […] de dépenses et de patrimoine (article D.122-2) ; […]