Article D122-12 du Code de la sécurité sociale

Article D122-12 du Code de la sécurité sociale.

Article D122-11Article D122-13

Entrée en vigueur le 20 octobre 2007

Est créé par : Décret n°2007-1500 du 18 octobre 2007 - art. 1 () JORF 20 octobre 2007

Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985

Le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 122-3 est fixé à six mois.
Il est renouvelé une fois sur la demande présentée aux autorités d'installation par l'agent comptable entrant avant l'expiration du délai.

Entrée en vigueur le 20 octobre 2007
Est créé par :	Décret n°2007-1500 du 18 octobre 2007 - art. 1 () JORF 20 octobre 2007
Est codifié par :	Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985

Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
Abrogé par :	Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 65

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