Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre III : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 1 : Assiette et régime fiscal des cotisations
Article D131-7 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version16/05/2007
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Version25/04/2019
Entrée en vigueur le 16 mai 2007
Est créé par : Décret n°2007-966 du 15 mai 2007 - art. 1 () JORF 16 mai 2007
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Les cotisations obligatoires de sécurité sociale visées au premier alinéa de l'article L. 131-6-2 s'entendent, pour les assurés mentionnés aux a et b du 1° de l'article L. 613-1, des cotisations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 131-6 et aux articles L. 635-1 et L. 635-5.
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