Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre III : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations
Article D133-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2001-1203 du 17 décembre 2001 - art. 1 () JORF 19 décembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
Le montant visé à l'article L. 133-3 en deçà duquel les organismes chargés du recouvrement des cotisations sont autorisés à acquérir définitivement les créances détenues à leur égard par les cotisants, constatées dans les écritures d'un agent comptable de ces organismes et provenant de trop-perçus de cotisations, de majorations ou de pénalités de retard, est fixé à 16 euros. Cette acquisition ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date à laquelle lesdites cotisations, majorations ou pénalités de retard ont été acquittées.
Commentaires • 2
Décisions • 11
[…] L'article L. 133-4-11 du code de la sécurité sociale dispose qu'en cas de recouvrement partiel des cotisations et contributions sociales, les contributions mentionnées à l'article L. 136-3 du code et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale sont prélevées par priorité et dans des proportions identiques sur les sommes recouvrées, le solde éventuel étant affecté aux cotisations selon un ordre fixé par décret (D. 133-1 à D. 133-4-1 dans leurs versions applicables à l'espèce).
Lire la suite…- Contrainte·
- Urssaf·
- Cotisations·
- Sécurité sociale·
- Côte·
- Titre·
- Règlement·
- Opposition·
- Accord de paiement·
- Tribunal judiciaire
[…] A l'audience publique du 01 Juillet 2021 devant Madame A B, Présidente, siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu des articles 786 et 945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 04 Octobre 2021. […] M me X soutient que l'Urssaf n'ayant pas respecté les dispositions des articles L 133-3 et D 133-1 du code de la sécurité sociale, et justifié de l'envoi régulier d'une mise en demeure, la prescription est acquise.
Lire la suite…- Urssaf·
- Cotisations·
- Conjoint·
- Collaborateur·
- Activité·
- Affiliation·
- Tribunal judiciaire·
- Revenu·
- Prescription·
- Statut
3. Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 23 septembre 2010, n° 10/01098
[…] ainsi que l'a justement retenu le tribunal, relève de l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et notamment des articles L 133-3, D 133-1 et D 612-14 du code de la sécurité sociale – peu important que le trop versé résulte de la radiation de l'intéressé du régime des travailleurs indépendants conditionnant son affiliation à l'Urssaf – et partant de la compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale lequel connaît, aux termes de l'article L 142-2 du même code de tous les litiges résultant du contentieux général de la sécurité sociale ainsi que de deux relatifs au recouvrement des contributions et cotisations mentionnés aux articles L 143-11-6, L 321-4-2, […]
Lire la suite…- Urssaf·
- Sécurité sociale·
- Contredit·
- Exception d'incompétence·
- Cotisations·
- Recours gracieux·
- Tribunal d'instance·
- Dette·
- Procédure civile·
- Procédure