Article D133-4 du Code de la sécurité sociale

[…] Elles font valoir que les versements effectués par M. X aux dates d'exigibilité ont été affectés sur les cotisations des échéances correspondantes, conformément à l'article D. 133-4 du code de la sécurité sociale et que les virements transférés à la caisse par l'étude de l'huissier sont affectés sur les périodes de recouvrement auprès de ladite étude et selon ses directives, qui correspondent à des échéances impayées antérieures, à savoir juillet, août et septembre 2013 qui ont fait l'objet d'une contrainte signifiée le 25 mai 2016.

[…] A l'appui de sa contestation de l'indu que lui réclame la caisse, M. [L] fait valoir plusieurs moyens tenant à l'inopposabilité de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, à l'impossibilité matérielle de fournir un ticket compteur, à la violation par la caisse de plusieurs de ses obligations conventionnelles, […] M. [L] soutient que l'action en répétition de l'indu suppose d' être en matière délictuelle ou quasi contractuelle, ce qui n'est pas le cas puisqu'une convention existe entre la caisse primaire d'assurance maladie de Paris et lui et une absence de dette, ce qui n'est pas le cas non plus puisque la prestation de transport a été effectuée.