[…] Selon l'article L.244-2 du code de la sécurité sociale, toute action en recouvrement forcé des cotisations et contributions sociales est obligatoirement précédée d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. […] mentionnées aux articles L 131-6, L 136-3, L 612-13, L 635-1 et L 635-5 du présent code, aux articles L 6331-48 à L 6331-52 du code du travail et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. […] Il est rappelé, conformément aux dispositions de l'article 612 du Code de procédure civile, que la présente décision ne peut être attaquée que par la voie du pourvoi en cassation, […]

[…] Vu le mémoire en défense enregistré le 22 octobre 1999 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie conclut au rejet de la requête, en faisant valoir qu'en l'absence de décret prévu par l'article 154 bis du code général des impôts et l'article L.612-6 du code de la sécurité sociale, les cotisations versées par M. […] et constituent des dépenses d'ordre personnel qui ne sont pas nécessitées par l'exercice de la profession ; qu'il en est de même des cotisations versées par M me Y à la MGEN, en application de l'article 156 du code général des impôts et de l'article L.612-13 du code de la sécurité sociale ;