Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre III : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations, versement et recouvrement des prestations
Article D133-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Est créé par : Décret n°2007-878 du 14 mai 2007 - art. 1 () JORF 15 mai 2007 en vigueur le 1er janvier 2008
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
-la cotisation d'assurance maladie maternité ;
-la cotisation mentionnée à l'article L. 612-13 ;
-la cotisation d'assurance vieillesse de base ;
-la cotisation mentionnée à l'article L. 635-5 ;
-la cotisation mentionnée à l'article L. 635-1 ;
-la cotisation d'allocations familiales ;
-la contribution mentionnée à l'article L. 953-1 du code du travail.
Cette affectation se fait d'abord sur les cotisations de la dernière échéance due puis sur celles les plus anciennes.
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Décisions • 141
[…] Le Cipav fait valoir que le cotisant n'avait pas précisé, en versant la somme de 830 euros, quelle dette il entendait acquitter et que cette somme a été affectée prioritairement à la créance la plus ancienne non contentieuse afin de préserver ses droits. Elle ajoute que l'article D. 133-4 du code de la sécurité sociale, visé par le tribunal, n'a vocation à s'appliquer qu'au régime social des indépendants.
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[…] Madame A X ne conteste pas le principe de son affiliation au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants, ni le principe de son assujettissement au paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires assises sur ses revenus d'activité, en vertu des articles L 131-6, L 133-6, L 133-6-1, 131-L 622-4 et D 632-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions applicables au cas d'espèce.
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3. Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 19 mai 2022, n° 20/01772
[…] A l'appui de sa contestation de l'indu que lui réclame la caisse, M. [L] fait valoir plusieurs moyens tenant à l'inopposabilité de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, à l'impossibilité matérielle de fournir un ticket compteur, à la violation par la caisse de plusieurs de ses obligations conventionnelles, […] M. [L] soutient que l'action en répétition de l'indu suppose d' être en matière délictuelle ou quasi contractuelle, ce qui n'est pas le cas puisqu'une convention existe entre la caisse primaire d'assurance maladie de Paris et lui et une absence de dette, ce qui n'est pas le cas non plus puisque la prestation de transport a été effectuée.
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