Entrée en vigueur le 10 février 2004
Est créé par : Décret n°2004-121 du 9 février 2004 - art. 1 () JORF 10 février 2004
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
1° Mentions relatives au salarié :
- nom et prénom ;
- numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques ou, à défaut, date de naissance ;
2° Mentions relatives à l'activité exercée et à la rémunération :
- période d'emploi ;
- nombre de jours ou heures rémunérés ;
- ensemble des éléments constituant la rémunération ;
- la base forfaitaire retenue, le cas échéant ;
- le cas échéant, total des jours d'absence ainsi que le détail, par nature, de ces absences ;
- montant des frais professionnels ;
3° Date de paiement du salaire et signature de l'employeur.
[…] Considérant que l'article 1 er du décret attaqué, qui insère dans le code de la sécurité sociale (troisième partie : décrets) les articles D. 133-5 à D. 133-5-4, a été pris pour l'application des dispositions du I de l'article 5 de l'ordonnance du 18 décembre 2003, lesquelles ont été insérées aux articles L. 133-5-1 à L. 133-5-3 de ce code ; que, dès lors, […] que ces dispositions dérogent ainsi à l'obligation, posée par L. 184-1 du code de la sécurité sociale, de prendre les mesures réglementaires d'application du livre Ier de ce code par décret en Conseil d'Etat ; […] D E C I D E : […] troisième, quatrième et cinquième alinéas du I de cet article, D. 133-5-1, D. 133-5-2, à l'exception de son I, […]