Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : Décret n°2023-1385 du 29 décembre 2023 - art. 1
Le responsable de la mission prévue à l'article D. 133-5 est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de l'emploi.
La mission interministérielle est rattachée à la direction de la sécurité sociale pour sa gestion administrative et financière.
Elle bénéficie de l'affectation de personnels mis à disposition de la direction de la sécurité sociale par tout administration ou organisme intéressé.
[…] M.'X Y indique lui-même dans ses écritures être gérant de la SARL France promotion nord depuis le 28 juillet 2000 et exercer à cet effet une activité indépendante en qualité de commerçant. De cette activité résulte légalement son obligation de régler les cotisations correspondantes au titre de la période de référence de la contrainte en application notamment des articles 131-6 et 133-6 du Code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige.
[…] JUGEMENT DU TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE LILLE EN DATE DU 06 mars 2018 […] M me C-D E […] De cette activité résulte légalement son obligation de régler les cotisations correspondantes au titre de la période de référence de la contrainte (août à décembre 2010) en application notamment des articles 131-6 et 133-6 du Code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige. […] L'URSSAF soutient que cette opposition est irrecevable comme étant dépourvue de motivation, en contravention avec les dispositions de l'article R.133-3 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale imposant cette motivation de l'opposition.
[…] L A C A I S S E I N T E R P R O F E S S I O N N E L L E D E P R É V O Y A N C E E T D'ASSURANCE-VIEILLESSE […] 133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996 et aux dépens. […] L'article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, prévoit