Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : Décret n°2023-1385 du 29 décembre 2023 - art. 1
Un comité chargé de la simplification et de la qualité des déclarations des données sociales effectuées en application de l'article L. 133-5-3 est placé auprès des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de l'emploi.
[…] [8] […] La société [6] invoque la nullité de la mise en demeure pour violations des règles de procédure et notamment de l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale . Elle soutient ainsi que : […] Les textes applicables en l'espèce sont donc les articles L. 133-1 et R.133-1 du code de la sécurité sociale. Or ces deux textes font référence aux agents chargés du contrôle et non au directeur de l'organisme de recouvrement. L'article R. 133-1 du code de la sécurité sociale précise en outre que «'Le document mentionné au premier alinéa est établi et signé par l'agent chargé du contrôle qui a constaté les infractions ou a exploité les informations transmises aux organismes de recouvrement'».
[…] par les dispositions des articles L243-6-5 et R243-45-1 respectivement introduits au code de la sécurité sociale par les effets de l'article 24 de la loi 2014-1554 du 22 décembre 2014 et du décret du 2016-941 du 8 juillet 2016. […] prise pour l'application des articles L133-4-2 et D133-8 du code de la sécurité sociale relatifs à l'annulation de réductions et exonérations dites « Fillon ». […] L'article L 133-4-2.II du code la sécurité sociale dispose que lorsque l'infraction est constatée par procès-verbal, […] la société intimée reproche aux inspecteurs du recouvrement de n'avoir pas plafonné l'annulation au montant de 45.000 € conformément à l'ancien article D133-3 du code de la sécurité sociale.