Article D133-16 du Code de la sécurité sociale

Article D133-16 du Code de la sécurité sociale.

Article D133-15Article D133-17

Entrée en vigueur le 1 janvier 2008

Est créé par : Décret n°2007-878 du 14 mai 2007 - art. 2 () JORF 15 mai 2007 en vigueur le 1er janvier 2008

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Les frais de versement et de recouvrement des cotisations et contributions sociales auprès du régime social des indépendants sont à la charge de la partie payante.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Est créé par :	Décret n°2007-878 du 14 mai 2007 - art. 2 () JORF 15 mai 2007 en vigueur le 1er janvier 2008
Est codifié par :	Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Sortie de vigueur le 11 mai 2017
Abrogé par :	Décret n°2017-876 du 9 mai 2017 - art. 1

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Décisions • 9

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1. Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 18 janvier 2022, n° 19/01409Confirmation

[…] Les frais en résultant seront à votre charge (articles R. 133-6, R. 612-11 et D. 133-16 du Code de la sécurité sociale)». […] La contrainte émise le 18 octobre 2017 d'un montant de 1'473 euros vise une mise en demeure «N°'0060567008 en date du 08/09/2016 Période: ANNEE 15 3E TRIM 16».

2. Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 18 janvier 2022, n° 19/01408Confirmation

[…] Les frais en résultant seront à votre charge (articles R. 133-6, R. 612-11 et D. 133-16 du Code de la sécurité sociale)».

3. Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 29 juin 2021, n° 18/00792Confirmation

[…] du 16 Janvier 2018 […] Les frais en résultant seront à votre charge (articles R. 133-6, R. 612-11 et D. 133-16 du Code de la sécurité sociale)».

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Document parlementaire • 0

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