Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre III : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 4 : Compensation / Section 1 : Compensation généralisée

Article D134-9-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé

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Version01/10/1987

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 octobre 1987 est l'article : Décret n°83-28 du 18 janvier 1983 - art. 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 octobre 1987

Est créé par : Décret 87-802 1987-09-29 art. 2 JORF 1er octobre 1987

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 134-1, sont concernés les régimes d'assurance vieillesse de salariés dont l'effectif des retraités titulaires de pensions de droits directs, âgés de soixante ans ou plus, dépasse 5 000 personnes, et qui sont mentionnés par l'article L. 711-1 ou par les lois du 12 juillet 1937, n° 48-506 du 21 mars 1948 et n° 84-603 du 13 juillet 1984.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 1987
Est créé par :	Décret 87-802 1987-09-29 art. 2 JORF 1er octobre 1987
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17

Sortie de vigueur le 1 janvier 2012
Abrogé par :	Décret n°2009-1750 du 30 décembre 2009 - art. 2

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