Article D134-11 du Code de la sécurité sociale.
Article D134-10Article D134-12
Entrée en vigueur le 25 mai 2020

Commentaire1

1Dictionnaire juridique
Dictionnaire juridique

Dans ce cas, elle est incluse dans la rémunération pour le calcul des cotisations sociales (L242-1 du Code de la sécurité sociale). […] Textes Code du travail, article L1226-16, R1234-4. Code de la sécurité sociale, articles L242-1, L242-4-1, R412-4, R433-5, D134-11, D242-2-1.

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