Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations / Section 1 : Bénéficiaires / Sous-section 4 : Assurance vieillesse / Paragraphe 3 : Service des pensions de vieillesse
Article D161-2-9 du Code de la sécurité sociale
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Entrée en vigueur le 22 octobre 2004
Est créé par : Décret n°2004-1131 du 19 octobre 2004 - art. 1 () JORF 22 octobre 2004
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Montreuil, 16 avril 2018, n° 1802604
[…] 36-05-02-01 […] 2. Par un arrêt n° 15VE02742 du 20 juillet 2017, devenu définitif, la cour administrative d'appel de Versailles a jugé qu'en application des dispositions des articles L. 351-8, L. 161-17-2 et D. 161-2-9 du code de la sécurité sociale, M. […]
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