Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à l'exercice des activités suivantes :
1°) activités entraînant affiliation au régime général de la sécurité sociale en application du 15° de l'article L. 311-3 et de l'article L. 382-1 ainsi que les activités exercées par les artistes-interprètes rattachés au régime mentionné au premier alinéa de l'article L. 622-5 ;
2°) activités à caractère artistique, littéraire ou scientifique, exercées accessoirement avant la liquidation de la pension de retraite ;
3°) participation aux activités juridictionnelles ou assimilées, consultations données occasionnellement, participation à des jurys de concours publics ou à des instances consultatives ou délibératives réunies en vertu d'un texte législatif ou réglementaire.
Les dispositions du présent article sont applicables jusqu'au 31 décembre 1990.
Fondée sur les dispositions des articles L.84 à L.86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que sur l'article L.161-22 du code de la sécurité sociale, cette publication vise à expliciter les conditions dans lesquelles un pensionné peut reprendre une activité tout en conservant, totalement ou partiellement, le bénéfice de sa pension . […] Cette règle, issue de l'article L.77 du code des pensions civiles et militaires de retraite, constitue un point de rupture juridique majeur. […]
Lire la suite…Cette exigence est prévue par l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale. […] Cet âge est fixé par l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale. […] En outre, la pension doit être liquidée à taux plein, c'est à dire une carrière complète avec le nombre de trimestre suffisants. […] Ces règles résultent des articles L. 351-1 et L. 351-8 du code de la sécurité sociale. […] Ces situations sont précisées par l'article R. 161-2-5 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…[…] — la société a une superficie exploitée de 65 ha 48 a et 56 ca répartie de la façon suivante : 58 ha 39 a 28 ca de vigne, 5 ha 60 a 55 ca de vigne à bois, 0 ha 25 a 92 ca d'oliviers et 1 ha 22 a et 81 ca de landes. […] Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables aux assurés ayant obtenu, avant le 1 er janvier 1986, le service d'une pension de vieillesse liquidée postérieurement au 31 mars 1983 dans un des régimes énumérés au premier alinéa de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale ou d'une pension de vieillesse liquidée postérieurement au 30 juin 1984 dans un régime d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales. […] a) A partir de l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ;
[…] Par acte de commissaire de justice du 30 juin 2025, Monsieur [I] [U] a assigné en référé la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE (CNAV) devant le président du tribunal judiciaire d'Evry, au visa des articles L.1661-22 du code de la sécurité sociale et 834 et 835 du code de procédure civile, pour voir : […] Selon l'article L.161-22 du code de la sécurité sociale, le service d'une pension de vieillesse prenant effet postérieurement au 31 mars 1983, liquidée au titre d'un régime de retraite de base légalement obligatoire, et dont l'entrée en jouissance intervient à compter d'un âge fixé par décret en Conseil d'État, ou ultérieurement, est subordonné, pour les assurés exerçant une activité salariée, à la rupture de tout lien professionnel avec l'employeur.
[…] 2) les artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du Code de la sécurité sociale, les enseignants, les professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques ainsi que les correspondants locaux de presse […] L'appelant expose donc qu'il était dans une situation de cumul emploi-retraite du 5 janvier 2010 au 31 décembre 2013, tel que cela est autorisé par les dispositions de l'article L161-22 du code de la sécurité sociale.
Dans l'architecture réglementaire issue du décret du 22 février 2010, […] La cour a donc entaché son arrêt d'un vice de procédure et méconnu le champ d'application de l'article R. 741-11. 2.1.2. Lorsque la cassation résulte d'un non-respect des conditions de l'article R. 741-11, elle est circonscrite à la rectification et tend à rétablir l'arrêt non rectifié . […] La commune fait valoir devant vous les dispositions de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale définissant les conditions de ce cumul, que M. […] La question du partage de responsabilité et celle de la prescription 3. […] B. le versement de la somme demandée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […]
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