Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations / Section 1 : Bénéficiaires / Sous-section 4 : Assurance vieillesse / Paragraphe 3 : Service des pensions de vieillesse
Article D161-2-11 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 octobre 2004
Est créé par : Décret n°2004-1131 du 19 octobre 2004 - art. 1 () JORF 22 octobre 2004
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Pau, 10 novembre 2016, n° 14/03915
[…] En l'espèce, selon la combinaison des articles L. 161-2 et D. 161-2-11 du code de la sécurité sociale, le cumul emploi-retraite est possible sous réserve que le total des revenus d'activité et de retraite de base et complémentaires ne dépasse pas la limite de cumul.
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