Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations / Section 1 : Bénéficiaires / Sous-section 4 : Assurance vieillesse / Paragraphe 3 : Service des pensions de vieillesse / Sous-paragraphe 1 : Cumul d'une activité professionnelle et d'une retraite

Article D161-2-11 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version22/10/2004

Version01/09/2023

Entrée en vigueur le 1 septembre 2023

Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985

Les pensions qui doivent être prises en compte pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 161-22 sont les pensions de droit direct liquidées par les régimes visés auxdits alinéas, quelle que soit leur date d'effet. Sont également pris en compte les avantages accessoires de ces pensions qui sont liquidés au titre de ces régimes, à l'exception de la majoration pour aide constante d'une tierce personne. Ces pensions et avantages accessoires sont retenus pour leur montant brut.

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Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Est codifié par :	Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985

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Commentaire • 1

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1. La CNAV précise le régime du « cumul emploi-retraite plafonné »Accès limité

LégiSocial

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Pau, 10 novembre 2016, n° 14/03915

Infirmation partielle

[…] En l'espèce, selon la combinaison des articles L. 161-2 et D. 161-2-11 du code de la sécurité sociale, le cumul emploi-retraite est possible sous réserve que le total des revenus d'activité et de retraite de base et complémentaires ne dépasse pas la limite de cumul.

Aquitaine·
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Document parlementaire • 0

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