Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations / Section 1 : Bénéficiaires / Sous-section 4 : Assurance vieillesse / Paragraphe 3 : Service des pensions de vieillesse
Article D161-2-13 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juin 2006
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2006-708 du 19 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 20 juin 2006
L'intéressé doit produire à l'organisme susmentionné les éléments d'information et pièces justificatives suivants :
a) Les noms et adresses soit du ou des employeurs auprès desquels il exerce une activité salariée, soit du ou des entreprises auprès desquelles il exerce une activité non salariée au sens du premier alinéa de l'article L. 161-22 ;
b) La date de début de cette ou ces activités ;
c) Le montant et la nature des revenus professionnels afférents à cette ou ces activités ainsi que le ou les régimes de sécurité sociale auxquels il est affilié à ce titre ;
d) Les bulletins de salaire afférents à la période définie au III et IV de l'article D. 161-2-7 et, pour les personnes exerçant une activité non salariée au sens de l'article L. 161-22, tout document justificatif des revenus perçus durant ladite période ;
e) Les noms et adresses des autres organismes de retraite de salariés, de base et complémentaires, qui lui servent une pension.
f) Le cas échéant, les pièces justificatives prévues au dernier alinéa du II de l'article D. 161-2-7.
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Lire la suite…Décisions • 4
[…] A l'audience publique du 02 Mai 2012 […] Aux termes du IV de l'article D. 161-2-16 du Code de la sécurité sociale lorsque la déclaration de l'assuré intervient dans le délai fixé au premier alinéa de l'article D. 161-2-13 ( un mois), […]
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[…] Aide juridictionnelle Totale numéro 2015/000766 du 12/02/2015) […] A menaçait le 28 juin 2013 de saisir la justice, il ne faisait aucune référence à un contrat de travail qu'il n'a d'ailleurs pas déclaré à l'organisme de retraite comme il devait le faire en application de l'article D 161-2- 13 du Code de la sécurité sociale.
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3. Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 19 décembre 2019, n° 18/02520
[…] Selon l'article D. 161-2-13 du même code, […] Aux termes de l'articles D. 161-2-14 alinéa 1 er du code de la sécurité sociale,
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