Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations / Section 1 : Bénéficiaires / Sous-section 4 : Assurance vieillesse / Paragraphe 3 : Service des pensions de vieillesse
Article D161-2-14 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 octobre 2004
Est créé par : Décret n°2004-1131 du 19 octobre 2004 - art. 1 () JORF 22 octobre 2004
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
L'instruction du dossier de l'assuré, consécutivement à sa déclaration, incombe à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article D. 161-2-13. Lorsque l'assuré a saisi un autre organisme de sécurité sociale, celui-ci transmet la déclaration de l'assuré à l'organisme compétent.
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Décisions • 3
[…] PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES M me Z X dans ses conclusions reprises oralement à l'audience demande à la cour de : — constater que la CRAM I a failli à son obligation d'information telle que prévu par l'article D 161-2-14 du code de la sécurité sociale. — constater que cette erreur de la CRAM I se trouve lui être aujourd'hui fortement préjudiciable. — constater par ailleurs que dès son passage à la retraite elle a informé l'intimée du maintien de son activité à temps partiel et a déclaré les ressources issues de cette activité.
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[…] 2°/ au ministère de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche, dont le siège est […] , pris en sa direction juridique, sise […] , […] Ainsi, il ressort des pièces produites que le 21 septembre 2009 la CMSA a adressé un relevé de carrière à Monsieur B…, lequel, en vertu des dispositions de l'article D 161-2 -14 du code de la sécurité sociale, revêt un caractère provisoire concernant les données y figurant ainsi que l'absence d'engagement de l'organisme.
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3. Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 19 décembre 2019, n° 18/02520
[…] Aux termes de l'articles D. 161-2-14 alinéa 1 er du code de la sécurité sociale, […]
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