Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations / Section 1 : Bénéficiaires / Sous-section 4 : Assurance vieillesse / Paragraphe 3 : Service des pensions de vieillesse
Article D161-2-19 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 octobre 2004
Est créé par : Décret n°2004-1131 du 19 octobre 2004 - art. 1 () JORF 22 octobre 2004
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Lorsque les intéressés sont titulaires de pensions au titre de plusieurs régimes de base relevant de l'article L. 161-22, les informations prévues ci-dessus sont fournies pour l'ensemble des organismes concernés, en précisant celui d'entre eux qui sert la pension correspondant à la plus longue durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes au sens des articles R. 351-3 et R. 351-4.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 27 septembre 2019, n° 18/02606
[…] — l'âge de départ à la retraite applicable à M. X a été augmenté de 60 ans à 61 ans et 7 mois en application des dispositions de l'article D. 161-2-19 du code de la sécurité sociale ; compte tenu du nombre de semestres cotisés, l'assuré ne pouvait pas bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue ;
Lire la suite…- Retraite anticipée·
- Obligation d'information·
- Sécurité sociale·
- Demande de remboursement·
- Courrier·
- Évaluation·
- Procédure civile·
- Obligation·
- Rachat·
- Jugement
L'article 6 de l'accord du 16 octobre 2009 sur l'emploi des seniors relatifs à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 met en uvre le contrat à durée déterminée (CDD) « sénior » dans le secteur sanitaire et social et rappelle que « les salariés ayant liquidé leur pension de vieillesse ont toute leur place dans les entreprises de la branche ». […] En outre, dans les conditions prévues par les articles L. 161-22 et D. 161-2-19 du code de la sécurité sociale, […]
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