Entrée en vigueur le 24 juillet 2025
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2025-681 du 15 juillet 2025 - art. 1
L'âge d'ouverture du droit à la retraite progressive mentionné au premier alinéa de l'article L. 161-22-1-5 est égal à soixante ans.
Contexte de la modification réglementaire La Commission paritaire Agirc-Arrco du 15 octobre 2025 a adopté l'avenant n° 30 modifiant l'article 85 de l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017. Cette évolution intervient à la suite de l'introduction de l'article D. 161-2-24 du Code de la sécurité sociale, lequel redéfinit l'âge d'accès à la retraite progressive. […] le droit à la retraite progressive est ouvert dès 60 ans, pour toutes les allocations prenant effet à compter du 1er septembre 2025. […] Jusqu'alors, l'âge d'ouverture du droit était défini comme correspondant à l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du Code de la sécurité sociale, diminué de deux ans, […]
Lire la suite…Ce mécanisme est prévu par les articles L. 351-15, R. 351-39 et D. 161-2-24 du Code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…
Lors de sa commission paritaire du 15 octobre 2025, l'Agirc-Arrco a mis à jour, par un avenant n° 30 adopté par les partenaires sociaux, la rédaction de l'article 85 de l'ANI du 17-11-2017 relatif à l'âge d'ouverture de la retraite progressive. Cette modification prend en compte la rédaction du nouvel article D 161-2-24 du Code de la sécurité sociale (CSS) qui a abaissé à 60 ans l'âge d'ouverture du droit à la retraite progressive, pour les allocations de retraite progressive prenant effet à compter du 1-9-2025. […] Pour tenir compte de cette évolution, l'article 85 de l'ANI renvoie désormais à l'article D 161-2-24 du CSS. Source : Circulaire Agirc-Arrco 2025-17-SG-DRJ © Lefebvre Dalloz
Lire la suite…