Entrée en vigueur le 24 juillet 2025
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2025-681 du 15 juillet 2025 - art. 1
L'âge d'ouverture du droit à la retraite progressive mentionné au premier alinéa de l'article L. 161-22-1-5 est égal à soixante ans.
Lors de sa commission paritaire du 15 octobre 2025, l'Agirc-Arrco a mis à jour, par un avenant n° 30 adopté par les partenaires sociaux, la rédaction de l'article 85 de l'ANI du 17-11-2017 relatif à l'âge d'ouverture de la retraite progressive. Cette modification prend en compte la rédaction du nouvel article D 161-2-24 du Code de la sécurité sociale (CSS) qui a abaissé à 60 ans l'âge d'ouverture du droit à la retraite progressive, pour les allocations de retraite progressive prenant effet à compter du 1-9-2025. […] Pour tenir compte de cette évolution, l'article 85 de l'ANI renvoie désormais à l'article D 161-2-24 du CSS. Source : Circulaire Agirc-Arrco 2025-17-SG-DRJ © Lefebvre Dalloz
Lire la suite…Contexte de la modification réglementaire La Commission paritaire Agirc-Arrco du 15 octobre 2025 a adopté l'avenant n° 30 modifiant l'article 85 de l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017. Cette évolution intervient à la suite de l'introduction de l'article D. 161-2-24 du Code de la sécurité sociale, lequel redéfinit l'âge d'accès à la retraite progressive. […] le droit à la retraite progressive est ouvert dès 60 ans, pour toutes les allocations prenant effet à compter du 1er septembre 2025. […] Jusqu'alors, l'âge d'ouverture du droit était défini comme correspondant à l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du Code de la sécurité sociale, diminué de deux ans, […]
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L'article L161-22-1-5 du Code de la sécurité sociale prévoit que le dispositif bénéficie notamment à l'assuré qui exerce une activité salariée à temps partiel ou à temps réduit par rapport à une durée maximale légale ou conventionnelle exprimée en jours ou en demi-journées. […] La demande doit donc être pensée en jours travaillés, en jours non travaillés et en charge réellement compatible avec la nouvelle quotité. […] L'article D161-2-24 du Code de la sécurité sociale fixe l'âge d'ouverture du droit à 60 ans. […]
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