Entrée en vigueur le 28 février 2025
Modifié par : Décret n°2025-186 du 26 février 2025 - art. 1
Les missions spécifiques mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-5 susceptibles de donner lieu à l'allocation des dotations mentionnées à l'article L. 162-22-5 sont les suivantes :
1° L'enseignement, la recherche et l'innovation, telles que :
a) La recherche médicale et l'innovation, dont la recherche clinique ;
b) L'expertise ;
c) Les activités de soins réalisées à des fins expérimentales ou la dispensation des soins non couverts par les nomenclatures ou les tarifs ;
d) La formation des personnels médicaux et paramédicaux ;
2° L'anticipation et la gestion des situations sanitaires exceptionnelles ;
3° L'accès aux soins des populations bénéficiant de l'aide médicale urgente ;
4° L'exercice de missions particulières telles que :
a) Les missions de collecte, de conservation et de distribution des produits d'origine humaine ;
b) Le conseil aux équipes hospitalières en matière d'éthique, de bioéthique et de protection des personnes ;
c) Le développement du dialogue social dans le secteur hospitalier ;
d) La coopération hospitalière internationale ;
e) La veille épidémiologique ;
5° Les actions facilitant l'accès aux soins des populations résidant dans des territoires géographiquement isolés ;
6° La participation à la définition et à la mise en œuvre des politiques publiques nationales en matière de ressources humaines.
[…] du Cambrésis (Nord) – Enquête nationale la complémentarité et la concurrence des établissements de santé 70 – Remboursements de soins à fin mai 2022 Source – Caisse Nationale de l'Assurance Maladie – CNAM Remboursements de soins à fin mai 2022 71 – Arrêté du 17 juin 2022 fixant la liste des structures, […] des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162 -6 et D. 162 -7 du code de la sécurité sociale , ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article […] L. 162 […]
Lire la suite…[…] du Cambrésis (Nord) – Enquête nationale la complémentarité et la concurrence des établissements de santé 70 – Remboursements de soins à fin mai 2022 Source – Caisse Nationale de l'Assurance Maladie – CNAM Remboursements de soins à fin mai 2022 71 – Arrêté du 17 juin 2022 fixant la liste des structures, […] des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162 -6 et D. 162 -7 du code de la sécurité sociale , ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article […] L. 162 […]
Lire la suite…[…] — le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; […] aux termes de l'article L. 162 -23-15 du code de la sécurité sociale : « I. – Les établissements de santé exerçant les activités mentionnées aux 1°, […] Aux termes de l'article D. 162 -6 de ce code : " Peuvent être financées par la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162 -22-13 les dépenses correspondant […]
[…] 7. […] Aux termes de l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale, […] c et d de l'article L. 162-22-6. […] Aux termes de l'article D. 162-6 du même code, […] des programmes et des actions ainsi que des actes et produits pris en charge par la dotation nationale mentionnée à l'article L. 162-22-13 au titre des missions mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7. / Cette dotation participe au financement de ces missions dans la limite des dépenses y afférentes à l'exclusion de la part incombant à d'autres financeurs en application de dispositions législatives ou réglementaires et de celle déjà supportée par l'assurance maladie en application des dispositions législatives ou réglementaires relatives à la prise en charge des soins ». […]
[…] 7. […] Aux termes de l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale : « Il est créé, […] Aux termes de l'article D. 162-6 du même code, […] des programmes et des actions ainsi que des actes et produits pris en charge par la dotation nationale mentionnée à l'article L. 162-22-13 au titre des missions mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7. / Cette dotation participe au financement de ces missions dans la limite des dépenses y afférentes à l'exclusion de la part incombant à d'autres financeurs en application de dispositions législatives ou réglementaires et de celle déjà supportée par l'assurance maladie en application des dispositions législatives ou réglementaires relatives à la prise en charge des soins ». […]
Elle pourrait soit l'être au même titre que les missions qui figurent dans les articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale parmi lesquelles les missions de vigilance et de veille épidémiologique, la veille sanitaire, la prévention et la gestion des risques, l'intervention d'équipes pluridisciplinaires et la coordination pour certaines pathologies spécifiques ; soit dans le cadre de la dotation d'aide à la contractualisation.
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