Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins / Section 5 : Etablissements de soins
Article D162-15 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Modifié par : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 323
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 162 -22-7 du code de la sécurité sociale dans sa version alors en vigueur : « L'Etat fixe la liste des spécialités pharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché dispensées aux patients hospitalisés dans les établissements de santé mentionnés à l'article L. 162 -22-6 qui peuvent être prises en charge, […] qu'aux termes de l'article D . 162 -10 de ce code […]
Lire la suite…- Agence régionale·
- Cliniques·
- Spécialité pharmaceutique·
- Assurance maladie·
- Santé·
- Justice administrative·
- Prestation·
- Remboursement·
- Assurances·
- Rhône-alpes
[…] — que la minoration du taux de remboursement ne pouvait être appliquée pour 2012, faute de lui avoir été régulièrement notifiée avant le 1 er décembre 2011 en méconnaissance de l'article D. 162-13 du code de la sécurité sociale ; qu'une décision individuelle ne prend effet qu'à sa notification et ne peut avoir d'effet rétroactif ; […] 15. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, que la requérante n'est pas fondée à soutenir que le directeur de l'ARS d'Ile-de-France aurait commis une erreur manifeste d'appréciation ou se serait fondé sur des faits matériellement inexacts en estimant qu'elle ne respectait pas les objectifs 4, 6.3, 7.1, 9, 14 et 20 du contrat de bon usage du médicament ;
Lire la suite…- Cliniques·
- Médicaments·
- Île-de-france·
- Objectif·
- Spécialité pharmaceutique·
- Agence régionale·
- Remboursement·
- Assurance maladie·
- Sécurité sociale·
- Agence
3. Tribunal administratif de Lille, 26 mars 2014, n° 1203636
[…] code de la sécurité sociale : « L'Etat fixe la liste des spécialités pharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché dispensées aux patients hospitalisés dans les établissements de santé mentionnés à l'article L. 162 -22-6 qui peuvent être prises en charge, […] qu'aux termes de l'article D . 162 -9 du code de la sécurité […]
Lire la suite…- Agence régionale·
- Nord-pas-de-calais·
- Cliniques·
- Santé·
- Médicaments·
- Justice administrative·
- Directeur général·
- Prestation·
- Établissement·
- Contrats