Entrée en vigueur le 30 décembre 1999
Est créé par : Loi 99-1140 1999-12-29 art. 33 II JORF 30 décembre 1999
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Un tel grief n'est pas anodin : il expose le kinésithérapeute à des procédures de récupération d'indus sur le fondement de l'article L.133-4 du Code de la sécurité sociale, […] de distribution ou de facturation : 1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, […] L. 162-22-7, […] à un distributeur ou à un établissement (…) » En outre l'article L.162-12-8 du même code dispose que : « Les masseurs-kinésithérapeutes sont tenus d'effectuer leurs actes dans le respect des dispositions du titre III du livre IV du code de la santé publique et de leurs mesures d'application en observant la plus stricte économie compatible avec l'exécution des prescriptions
Lire la suite…Ces médicaments sont ainsi inscrits sur une liste, dite en « sus », prévue par l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale (CSS). […] Ce dispositif présente un coût important pour l'assurance maladie, évalué à 6,5 milliards d'euros en 2020 2 . […] Il a introduit dans le CSS un nouvel article L. 162-18-1, qui bâtit un régime s'articulant autour de trois éléments. […]
Lire la suite…[…] En cas d'inobservation des règles de tarification et de facturation des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et des frais de transports mentionnés à l'article L. 321-1 du même code, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel de santé ou de l'établissement à l'origine du non-respect de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l'assuré, à un autre professionnel de santé ou à un établissement.
[…] enregistrés les 22 février et 22 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, […] en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2023-518 du 27 juin 2023 relatif aux modalités d'autorisation et de prise en charge des médicaments en association de traitement en application de l'article L. 162 -18-1 du code de la sécurité sociale , […] sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 ; […] soit d'une […]
[…] en vertu de l'article L. 162 -21 du code de la sécurité sociale , en deuxième lieu à l'assurance maladie selon l'article L . 321-1 du même code et en troisième lieu aux établissements titulaires de l'autorisation de SMUR sur le fondement des articles L. 162-22 -10, R. 162 -29, […] de ceux des médicaments et produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du même code, […] auquel l'article D. 162 -6 renvoie en réalité bien que la référence à l'article […]
Soit au titre de leur inscription sur la liste « en sus » de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale 1 qui permet leur remboursement sur facture en particulier lorsqu'il s'agit de produits innovants et coûteux. […] sous la marque I-STOP, des bandelettes sous-urétrales destinées au traitement de 1 Il résulte de l'article L. 162-22-7 que l'inscription sur la liste « en sus » des établissements de santé présuppose une inscription sur la liste des produits et prestations remboursables en médecine de ville prévue à l'article L. 165-1. […] Sur le fond, […]
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