Article D162-15 du Code de la sécurité sociale

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 162 -22-7 du code de la sécurité sociale dans sa version alors en vigueur : « L'Etat fixe la liste des spécialités pharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché dispensées aux patients hospitalisés dans les établissements de santé mentionnés à l'article L. 162 -22-6 qui peuvent être prises en charge, […] qu'aux termes de l'article D . 162 -10 de ce code […]

[…] — que la minoration du taux de remboursement ne pouvait être appliquée pour 2012, faute de lui avoir été régulièrement notifiée avant le 1 er décembre 2011 en méconnaissance de l'article D. 162-13 du code de la sécurité sociale ; qu'une décision individuelle ne prend effet qu'à sa notification et ne peut avoir d'effet rétroactif ; […] 15. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, que la requérante n'est pas fondée à soutenir que le directeur de l'ARS d'Ile-de-France aurait commis une erreur manifeste d'appréciation ou se serait fondé sur des faits matériellement inexacts en estimant qu'elle ne respectait pas les objectifs 4, 6.3, 7.1, 9, 14 et 20 du contrat de bon usage du médicament ;