Entrée en vigueur le 9 octobre 1999
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°99-866 du 7 octobre 1999 - art. 1 () JORF 9 octobre 1999
Le Comité national paritaire de l'information médicale élabore son règlement intérieur. Celui-ci fixe notamment :
1° Les conditions de fonctionnement du comité ;
2° Les conditions dans lesquelles les membres du comité peuvent se donner procuration ;
3° Les conditions dans lesquelles le comité peut se réunir en formation restreinte pour examiner des questions particulières.