Article D161-12 du Code de la sécurité sociale

Article D161-12 du Code de la sécurité sociale.

Article D161-11

Article D161-13

Entrée en vigueur le 9 octobre 1999

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Modifié par : Décret n°99-866 du 7 octobre 1999 - art. 1 () JORF 9 octobre 1999

Les membres du comité sont indemnisés, le cas échéant, de leurs frais de déplacement et de séjour. Ces frais sont à la chargée de l'Etat.

Entrée en vigueur le 9 octobre 1999
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°99-866 du 7 octobre 1999 - art. 1 () JORF 9 octobre 1999

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