Article D162-33 du Code de la sécurité sociale

Article D162-33 du Code de la sécurité sociale.

Article D162-32-1Article D162-34

Entrée en vigueur le 16 mai 2024

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : Décret n°2024-435 du 14 mai 2024 - art. 1

Les prix ou tarifs européens mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 162-17-2-4 sont ceux en vigueur dans les pays suivants : Allemagne, Espagne, Italie et Royaume-Uni.

Entrée en vigueur le 16 mai 2024
Est codifié par :	Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par :	Décret n°2024-435 du 14 mai 2024 - art. 1

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