Entrée en vigueur le 16 juillet 1991
Est créé par : Décret n°91-655 du 15 juillet 1991 - art. 3 () JORF 16 juillet 1991
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
L'application et le suivi de la convention sont effectués par une commission paritaire départementale composée de trois représentants des caisses du département à raison d'un pour la ou les caisse(s) primaire(s) d'assurance maladie, un pour la caisse de mutualité sociale agricole et un pour la caisse mutuelle régionale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et de trois représentants désignés conjointement, pour quatre ans, par l'ensemble des centres conventionnés du département.