Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
1°) la durée d'immatriculation à l'un des deux régimes est assimilée à une durée d'immatriculation à l'autre régime ;
2°) le temps de travail effectué sous l'un des deux régimes et le temps assimilé à un temps de travail pour l'ouverture du droit aux prestations à l'égard de ce régime sont pris en compte, pour leur durée, par l'autre régime.
[…] le tribunal des affaires de sécurité sociale a fait droit à cette demande en se fondant sur les dispositions de l'article D 172-4 du code de la sécurité sociale relatif à la coordination entre le régime général et les régimes spéciaux en matière d'assurance invalidité. […] c'est donc que de façon inappropriée que le tribunal a fait application des dispositions de l'article D. 172-4 du code de la sécurité sociale , […] l'article D. 172 -10 dispose : «Le salaire servant de base de calcul des prestations en espèces dues à un assuré qui a été affilié successivement […]
[…] — invité les parties à conclure sur l'application en la cause des dispositions de l'alinéa 2 de l'article R.341-4 alinéa 4 du code de la sécurité sociale et sur les conséquences de ladite application quant au calcul de la pension d'invalidité devant être versée par la commune de Douvres-la-Délivrande à M. […] En application l'article D.172-2 du code de la sécurité sociale, […] L'article D.172-4 du code de la sécurité sociale dispose par ailleurs que pour l'appréciation du droit aux prestations, […] Y D ne justifie pas des éléments lui permettant de soutenir que le traitement annuel d'activité devant être retenu pour procéder à l'évaluation de sa créance est égal à 1 170,64 euros.
. - En ce qui concerne l'assurance invalidite, les regles de coordination applicables aux salaries ayant ete affilies successivement a un regime special puis au regime general sont fixees aux articles D 172-2 a D 172-10 du code de la securite sociale. […]
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