Article D172-8 du Code de la sécurité sociale

Article D172-8 du Code de la sécurité sociale.

Article D172-6Article D172-10

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Les assurés titulaires d'une pension d'un régime spécial de retraites acquise à un autre titre que l'invalidité peuvent prétendre, s'ils deviennent tributaires du régime général de sécurité sociale, au bénéfice de l'assurance invalidité de ce régime s'ils remplissent les conditions fixées par ledit régime.

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par :	Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17

Sortie de vigueur le 1 janvier 2019
Abrogé par :	Décret n°2018-1258 du 27 décembre 2018 - art. 1

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Commentaire • 1

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1. Chomage : Indemnisation - Allocations - Cumul Avec Une Pension Militaire De Retraite

Mme Alquier Jacqueline · Questions parlementaires · 30 octobre 1989

Cependant, en application des articles D 172-8 et D 172-9 du code de la securite sociale, le cumul de ces deux avantages ne peut exceder le salaire percu par un travailleur valide de la categorie a laquelle appartenait l'interesse au moment de l'interruption de travail suivie de l'invalidite ouvrant droit a la pension du regime general. En cas de depassement, cette derniere est reduite a due concurrence.

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Décisions • 4

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1. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 24 septembre 2014, n° 13/04286Confirmation

[…] X est une pension de retraite relevant des dispositions de l'article D172-9 du code de la sécurité sociale et que son montant devait être pris en compte pour le calcul de la pension d'invalidité versée à l'assuré. […] Selon l'article D172-8 du code de la sécurité sociale, […] au bénéfice de l'assurance invalidité de ce régime s'ils remplissent les conditions fixées par ledit régime. En application de l'article D 172-9 du code de la sécurité sociale, […] X, les dispositions de l'article D 341-17 du code de la sécurité sociale ne s'appliquent pas à son cas mais à celui des bénéficiaires d'une pension d'invalidité du régime général reprenant une activité salariée ou non.

2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 janvier 1996, 93-18.635, InéditCassation

[…] Vu l'article L.341-5 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 371-7, dernier alinéa , R.172-19, 3 et 4 , D.172-8 et D.172-9 du même Code ; […]

3. Cour d'appel d'Amiens, Chambre sociale tass, 19 octobre 2017, n° 16/01964Infirmation

[…] GREFFIER LORS DES DEBATS : M me D E […] Sous le visa de l'article D 172-8 du Code de la sécurité sociale, […] L'article D172-8 prévoit que les assurés titulaires d'une pension d'un régime spécial de retraites acquise à un autre titre que l'invalidité peuvent prétendre, […] Enfin, l'article D 172-9 dispose que dans les cas mentionnés aux articles D. 172-7 et D. 172-8, […] Enfin, le rapprochement des articles R 172-19 et D172-9 montre que si le temps de travail de l'assuré est expressément pris en compte dans les conditions d'ouverture des droits à pension d'invalidité, […] 24 par mois) le 12 février 2014, la caisse a fait connaître à madame X le 8 octobre 2014 que le salaire de comparaison était de 4 202, […]

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Document parlementaire • 0

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