Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
[…] Madame X a contesté cette décision d'attribution en prétendant qu'elle ne pouvait être privée du bénéfice du minimum contributif alors qu'elle avait déposé sa demande de retraite le 29 septembre 2011 et atteint l'âge légal de 60 ans et 4 mois le 21 décembre 2011, soit antérieurement à la date d'application, fixée au 1 er janvier 2012, de la loi du 20 décembre 2010 ayant déterminé les nouvelles conditions d'attribution du minimum contributif (L.173-2 du code de la sécurité sociale). […] 52 euros, à lui seul supérieur au plafond fixé à 1005 EUR par l'article D.173-21 du code de la sécurité sociale, elle a été valablement exclue du bénéfice du minimum contributif.
En outre le probleme de la coordination entre le regime general et les regimes speciaux est notamment traite par les articles D 172-1 a D 172-19 du code de la securite sociale pour la coordinaion en matiere d'assurance maladie, maternite, invalidite et deces, et par les articles D 173-1 a D 173-21 du code precite en matiere d'assurance vieillesse.
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