Entrée en vigueur le 6 octobre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1305 du 3 octobre 2016 - art. 2
Pour bénéficier de l'aide mentionnée à l'article D. 185-1, les médecins doivent remplir les conditions suivantes :
1° Transmettre à la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort duquel ils exercent leur activité une copie du certificat d'accréditation ou de renouvellement d'accréditation ;
2° Annulé ;
3° Transmettre chaque année une copie de l'attestation d'assurance en responsabilité civile mentionnant le montant de la prime versée.
[…] de santé, […] sous réserve de remplir la condition prévue au 2 ° de l'article D185-2 du code de la sécurité sociale -cette condition sera toutefois annulée par le Conseil d'Etat le 21 novembre 2008- et sur présentation d'une attestation de son engagement dans la procédure d'accréditation délivrée par un organisme agréé mentionné sur la liste prévue à l'article D .4135-6 du code de la santé publique et de son contrat d'assurance. […] « le médecin ayant perçu l'aide mentionnée à l'article D.185 -1 du code de la sécurité sociale […]
[…] qui a, par son article 2, complété le titre VIII du livre Ier du code de la sécurité sociale par un chapitre 5 créant ainsi les articles D 185-1, D 185-2 et D 185-3, […] qui a notamment réécrit l'article D 185-2 et ajouté un article 3-1 au décret du 21 juillet 2006 ainsi rédigé : «Art. 3-1. – Un médecin peut bénéficier de l'aide mentionnée à l'article D. 185-1 du code de la sécurité sociale au titre de l'année 2006, sous réserve de remplir les conditions mentionnées aux 2° et 3° de l'article D. 185-2 du code de la sécurité sociale, […]
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Décembre 2011, […] par son article 2, complété le titre VIII du livre Ier du code de la sécurité sociale par un chapitre 5 créant ainsi les articles D 185-1, D 185-2 et D 185-3, […] Il est exact que le décret n° 2008-92 du 30 janvier 2008 a complété celui du 21 juillet 2006 en y ajoutant un article 3-2 ainsi rédigé : «Un médecin peut bénéficier de l'aide mentionnée à l'article D. 185-1 du code de la sécurité sociale au titre de l'année 2007 sous réserve de remplir les conditions mentionnées aux 2° et 3° de l'article D. 185-2 du code de la sécurité sociale et de présenter l'attestation de son engagement dans la procédure d'accréditation, […]