Article D134-32 du Code de la sécurité sociale

Article D134-32 du Code de la sécurité sociale.

Article D134-21Article D134-33

Entrée en vigueur le 1 janvier 2012

Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985

Pour le calcul de la compensation entre le régime général de sécurité sociale et le régime des clercs et employés de notaires, instituée par l'article L. 134-5-1 pour la partie des risques donnant lieu aux prestations en nature des assurances maladie et maternité prévues au livre III, il est fait application des règles ci-après.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Est codifié par :	Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985

Sortie de vigueur le 12 septembre 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-1212 du 9 septembre 2016 - art. 2

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