Article D134-35 du Code de la sécurité sociale

Article D134-35 du Code de la sécurité sociale.

Article D134-34

Article D134-42

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985

Modifié par : Décret n°2011-2083 du 30 décembre 2011 - art. 1

La gestion des risques mentionnés au premier alinéa de l'article L. 134-5-1 fait l'objet d'un suivi comptable spécifique par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est codifié par :	Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par :	Décret n°2011-2083 du 30 décembre 2011 - art. 1

Sortie de vigueur le 12 septembre 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-1212 du 9 septembre 2016 - art. 2

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