Article D134-37 du Code de la sécurité sociale

Article D134-37 du Code de la sécurité sociale.

Article D134-35Article D134-38

Entrée en vigueur le 23 décembre 1997

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Modifié par : Loi n°97-1164 du 19 décembre 1997 - art. 17 () JORF 23 décembre 1997

Pour le calcul de la compensation instituée par l'article L. 134-1, il est fait application, entre le régime général de sécurité sociale et le régime de sécurité sociale de la Banque de France pour la partie des risques donnant lieu aux prestations en nature des assurances maladie et maternité prévues au livre III, des règles ci-après.

Entrée en vigueur le 23 décembre 1997
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par :	Loi n°97-1164 du 19 décembre 1997 - art. 17 () JORF 23 décembre 1997

Sortie de vigueur le 1 janvier 2012
Abrogé par :	Décret n°2011-2083 du 30 décembre 2011 - art. 1

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