Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins / Section 4 : Pharmaciens, entreprises pharmaceutiques
Article D162-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
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[…] Attendu que la Caisse fait grief à la décision attaquée d'avoir retenu la cotation K 80 + 40/2 pour les huit patientes ayant subi une cholécystectomie sous coelioscopie, alors, selon le moyen, que le jugement dénature la lettre du médecin-conseil régional Védrine qui, […] la nomenclature ne visant pas ce cas; que seule est licite la cotation KC 80 figurant à la nomenclature; d'où il suit que le Tribunal a violé le chapitre IV, p. 59 de la nomenclature annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972 et les articles 162-2 et suivants, L.321-1, R.162-2 et suivants du Code de la sécurité sociale;
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[…] Considérant, en premier lieu, que les dispositions du code de la sécurité sociale et, notamment, de son article L. 162-2, ne trouvant pas à s'appliquer en Polynésie française, le moyen tiré de leur méconnaissance est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; […] D E C I D E : […] CNIJ : 62-02-01-02
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 février 1989, 87-10.506, Inédit
[…] Vu les articles L.615-14 5°, L.612-17, R.162-18, R.615-48, R.615-49, D.162-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'arrêté fixant la nomenclature des actes de biologie médicale ; […]
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