Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale / Chapitre 3 : Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF)
Article D213-1-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 octobre 2001
Est créé par : Décret n°2001-978 du 25 octobre 2001 - art. 1 () JORF 28 octobre 2001
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargé d'établir cette convention et de recevoir les adhésions.
Commentaires • 8
En matière de contrôle, une Urssaf peut déléguer à une autre union ses compétences par voie de convention dans les conditions fixées par les articles D. 213-1-1 et D. 213-1-2 du CSS, la délégation ne prenant effet qu'après la conclusion selon les formes qu'ils prévoient de la convention. L'avis préalable au contrôle ne produit, lorsqu'il est envoyé par une Urssaf incompétente, aucun effet et rend irrégulières les opérations de contrôle subséquentes, même en l'absence de grief. […] Cass. 2e civ. 4 mai 2016, n° 15-18.188 F-D
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 213-1, dernier alinéa, R. 243-59, alinéa 1er, et D. 213-1-1 et D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale ; […] Et vu l& […] #8217;article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ;
Lire la suite…Décisions • 225
[…] — Sur la compétence, elle rappelle que l'Urssaf des Bouches-du-Rhône est adhérente de la convention générale de réciprocité portant délégation de compétences en matière de contrôle, lettre circulaire ACOSS 2002-210 et l'annexe II qui énumère les organismes adhérant à la convention générale de réciprocité pour 2004 prévue par les articles L213-1 et D213-1-1 du code de la Sécurité Sociale et elle a produit la convention générale de réciprocité signée du 1 er janvier 2009 par l'Urssaf de Paris et celle signée par l'Urssaf des Bouches-du-Rhône ; la convention spécifique de réciprocité ne s'impose donc pas dans le cadre des contrôles en cause, […] Vu les articles L.225-1-1, D.213-1-2 ainsi que R.243-59 du Code de la Sécurité sociale
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[…] Selon l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, en matière de recouvrement, de contrôle et de contentieux, une union de recouvrement peut déléguer à une autre union ses compétences dans des conditions fixées par décret. Il résulte de l'article D. 213-1-1 du même code, pris pour l'application du dernier alinéa du texte susvisé, que la délégation de compétence entre unions de recouvrement prend la forme d'une convention générale de réciprocité établie par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, chargé d'établir la convention et de recevoir l'adhésion de l'ensemble des URSSAF.
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3. Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 24 décembre 2020, n° 20/00917
[…] conforme en vertu de l'article D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale, avec l'URSSAF de la Somme aux droits de laquelle est venue l'URSSAF de Picardie ; […]
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