Article D213-1-1 du Code de la sécurité sociale

[…] — Sur la compétence, elle rappelle que l'Urssaf des Bouches-du-Rhône est adhérente de la convention générale de réciprocité portant délégation de compétences en matière de contrôle, lettre circulaire ACOSS 2002-210 et l'annexe II qui énumère les organismes adhérant à la convention générale de réciprocité pour 2004 prévue par les articles L213-1 et D213-1-1 du code de la Sécurité Sociale et elle a produit la convention générale de réciprocité signée du 1 er janvier 2009 par l'Urssaf de Paris et celle signée par l'Urssaf des Bouches-du-Rhône ; la convention spécifique de réciprocité ne s'impose donc pas dans le cadre des contrôles en cause, […] Vu les articles L.225-1-1, D.213-1-2 ainsi que R.243-59 du Code de la Sécurité sociale

[…] Selon l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, en matière de recouvrement, de contrôle et de contentieux, une union de recouvrement peut déléguer à une autre union ses compétences dans des conditions fixées par décret. Il résulte de l'article D. 213-1-1 du même code, pris pour l'application du dernier alinéa du texte susvisé, que la délégation de compétence entre unions de recouvrement prend la forme d'une convention générale de réciprocité établie par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, chargé d'établir la convention et de recevoir l'adhésion de l'ensemble des URSSAF.