Article D213-4 du Code de la sécurité sociale

Article D213-4 du Code de la sécurité sociale.

Article D213-1-3Article D213-7

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985

Modifié par : Décret n°2018-174 du 9 mars 2018 - art. 16

Les dispositions de l'article R. 231-24 sont applicables aux conseils d'administration des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par :	Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par :	Décret n°2018-174 du 9 mars 2018 - art. 16

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