Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale / Chapitre 3 : Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF)

Article D213-6 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 décembre 1985 est l'article : Décret n°61-303 du 31 mars 1961 - art. 8 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985

Pour chacune de ces unions de recouvrement, un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixera, le cas échéant, la date à partir de laquelle leur compétence est étendue à l'ensemble des opérations mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 213-1.

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Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par :	Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par :	Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985

Sortie de vigueur le 25 mai 2020
Abrogé par :	Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 3

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1. Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 30 janvier 2020, n° 19/00229

Confirmation

[…] — dise et juge que l'Urssaf IDF ne justifie pas de l'existence et de la publication de l'arrêté ministériel requis à l'article D. 213-6 du code de la sécurité sociale (créé par décret 85-1354 1985-12-17 art 1 JORF 21 décembre 1985) fixant la date à laquelle l'Urssaf de Paris région parisienne pouvait commencer à procéder aux opérations de recouvrement visées à l'article L. 213-1 du même code et,

Urssaf·
Cotisations·
Sécurité sociale·
Mise en demeure·
Recouvrement·
Allocations familiales·
Décret·
Affiliation·
Assurance vieillesse·
Assurances

2. Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 5 décembre 2019, n° 17/05110

Infirmation partielle

[…] En conséquence, la Société demande à titre principal, sur le caractère irrégulier du contrôle au regard des dispositions des articles L. 213-1, L. 225-1-1 et D. 213-1 à D. 213-6, D. 231-1-2, R. 243-6, et R. 243-59 du code de la sécurité sociale de :

Urssaf·
Contrôle·
Cotisations·
Sécurité sociale·
Recouvrement·
Sociétés·
Compétence·
Île-de-france·
Redressement·
Mise en demeure

3. Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 18 septembre 2019, n° 16/05023

Infirmation partielle

[…] Il fait valoir par ailleurs que l'URSSAF ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un arrêté visé à l'article D. 213-6 du code de la sécurité sociale concernant la date à partir de laquelle URSSAF de Seine-Maritime pouvait commencer à procéder aux opérations de recouvrement relevant de l'article L. 213-1.

Urssaf·
Contrainte·
Cotisations·
Mise en demeure·
Sécurité sociale·
Titre·
Recouvrement·
Contribution·
Montant·
Retard

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