Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale / Chapitre 3 : Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF)
Article D213-6 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
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Décisions • 48
[…] — dise et juge que l'Urssaf IDF ne justifie pas de l'existence et de la publication de l'arrêté ministériel requis à l'article D. 213-6 du code de la sécurité sociale (créé par décret 85-1354 1985-12-17 art 1 JORF 21 décembre 1985) fixant la date à laquelle l'Urssaf de Paris région parisienne pouvait commencer à procéder aux opérations de recouvrement visées à l'article L. 213-1 du même code et,
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[…] En conséquence, la Société demande à titre principal, sur le caractère irrégulier du contrôle au regard des dispositions des articles L. 213-1, L. 225-1-1 et D. 213-1 à D. 213-6, D. 231-1-2, R. 243-6, et R. 243-59 du code de la sécurité sociale de :
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 18 septembre 2019, n° 16/05023
[…] Il fait valoir par ailleurs que l'URSSAF ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un arrêté visé à l'article D. 213-6 du code de la sécurité sociale concernant la date à partir de laquelle URSSAF de Seine-Maritime pouvait commencer à procéder aux opérations de recouvrement relevant de l'article L. 213-1.
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