Article D224-10 du Code de la sécurité sociale

Article D224-10 du Code de la sécurité sociale.

Article D224-9

Article D224-11

Entrée en vigueur le 13 mars 2002

Est créé par : Décret n°2002-338 du 6 mars 2002 - art. 1 () JORF 13 mars 2002

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Le secrétariat de l'instance nationale de concertation mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 224-5-2 est assuré par le directeur de l'union.

Entrée en vigueur le 13 mars 2002
Est créé par :	Décret n°2002-338 du 6 mars 2002 - art. 1 () JORF 13 mars 2002
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17

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