Article D224-11 du Code de la sécurité sociale

Article D224-11 du Code de la sécurité sociale.

Article D224-10Article D225-1

Entrée en vigueur le 13 mars 2002

Est créé par : Décret n°2002-338 du 6 mars 2002 - art. 1 () JORF 13 mars 2002

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Les délibérations du conseil d'orientation et du comité exécutif des directeurs sont soumises à approbation des autorités de tutelle dans les conditions fixées à l'article L. 224-10.

Entrée en vigueur le 13 mars 2002
Est créé par :	Décret n°2002-338 du 6 mars 2002 - art. 1 () JORF 13 mars 2002
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17

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