Article D231-20 du Code de la sécurité sociale.
Article D231-19
Article D231-21
Entrée en vigueur le 27 novembre 2004

Commentaires2

1Un protocole d'accord relaif a la mise en place du vote eelectronique pour l'election des representants du personnel au conseil d'administration de la cnav
Droits des salariés

[…] Il est convenu ce qui suit : PREAMBULE Les dispositions de l'article D. 213-15 du Code de la sécurité sociale […] L'article D. 213-15 précise que la mise en œuvre du vote électronique se fait conformément à l'article L. 2314-21 du Code du travail concernant l'élection des délégués du personnel. […] Il sera mis à la disposition des salariés sur le lieu de travail et publié sur l'intranet de la Cnav avec le présent accord. […] Les attributions de sièges et la désignation des élus seront conformes aux dispositions du protocole d'accord préélectoral et à l'article D. 231-20 du Code de la sécurité sociale. […]

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2Avenant de révision du PA vote électronique élections représentants du personnel CSE et CA
Droits des salariés

Il en est de même pour les élections des représentants du personnel au Conseil d'administration (RPCA) en application de l'article D231-5 du Code de la sécurité sociale. […] à l'article D 231-20 du code de la sécurité sociale. […]

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