Entrée en vigueur le 4 février 2026
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2026-50 du 2 février 2026 - art. 1
Sont démissionnaires d'office les représentants du personnel qui cessent d'appartenir à l'organisme au sein duquel ils ont été élus.
Ils conservent leur mandat en cas de changement de collège.
[…] l'Etat mentionnée à l'article D. 231 -1 . […] La répartition des sièges des repr& 🌍 Modification article D231-23 du Code de la sécurité sociale (2026-02-03) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/14: ) Sont démissionnaires d'office les représentants du personnel qui cessent d'appartenir à l'organisme au sein duquel ils ont été élus. […] Les dispositions du sixième 🌍 Modification article D351-4 du Code de la sécurité sociale (2025-12-31) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/14: ) Pour exercer la faculté de versement mentionnée à l'article D […]
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