Article D241-5-1 du Code de la sécurité sociale.
Article D241-5
Article D241-5-2

Entrée en vigueur le 25 septembre 2007

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Modifié par : Décret n°2007-1380 du 24 septembre 2007 - art. 1 () JORF 25 septembre 2007

Les personnes visées au d du I de l'article L. 241-10 sont dans l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour l'accomplissement des actes ordinaires de la vie lorsqu'elles ne peuvent accomplir seules, totalement, habituellement et correctement au moins quatre des actes de la grille nationale annexée au décret n° 97-427 du 28 avril 1997 portant application de certaines dispositions de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance, que ces actes se rapportent aux variables discriminantes relatives à la perte d'autonomie physique et psychique, ou aux variables illustratives relatives à la perte d'autonomie domestique et sociale.
Entrée en vigueur le 25 septembre 2007

Commentaires2

1Exonération aide à domicile : la Cour de cassation rappelle les salariés éligiblesAccès limité
www.legisocial.fr · 20 mai 2024

2Exonérations aide à domicile
Bulletin officiel de la Sécurité sociale

Textes de référence : article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, D. 241-5 du code de la sécurité sociale, Article D. 241-5-1 du code de la sécurité sociale, […] Article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, Article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles, Article L. 541-1 du code de l'action sociale et des familles D – Condition d'intervention au domicile à usage privatif de la personne dite « fragile » 170 L'exonération n'est applicable qu'au titre des interventions effectuées au domicile à usage privatif […] Texte de référence : article D. 241-5-2 du code de la sécurité sociale Exemple : 2. […] Pour l'application de cette formule, la valeur de T, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions8

1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 30 mai 2025, n° 21/08534Confirmation

[…] Monsieur [D] [U] […] [Localité 5] […] Par conclusions écrites visées et développées oralement à l'audience par son avocat, la société demande à la cour, au visa des articles L.'241-5-1 et L.'452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, et 263 du code de procédure civile, de':

 Lire la suite…

2Tribunal de commerce / TAE de Compiègne, ., 4 mars 2014, n° 2013F00200

[…] Dire que l'action subrogatoire de la SA SWISSLIFE à l'encontre de la société STEMS, entreprise utilisatrice est irrecevable, celle-ci se heurtant au principe de l'unicité de l'instance prévu par l'article L241-5-1 du Code de Sécurité Sociale. […] Attendu que la société SPEED INTERIM n'a pas exercé son recours en garantie à l'encontre de la société STEMS afin de permettre l'unicité de l'instance posé par l'article L.241-5-1 alinéa 3 du Code de la Sécurité Sociale;

 Lire la suite…

3Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 18 novembre 2021, n° 17/00572Confirmation

[…] 241-5-1 du code de la sécurité sociale. Il résulte de la combinaison des articles L24l-5-1, L412-6 et L452-3, R242-6-1 et R242-6-3 du code de la sécurité sociale qu'en cas d'accident du travail survenu à un travailleur intérimaire et imputable à la faute inexcusable d'une entreprise utilisatrice, l'entreprise de travail temporaire, […] D''SIGNE la présidente de la section SB -chambre sociale- pour suivre les opérations d'expertise ;

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).