Entrée en vigueur le 25 septembre 2007
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2007-1380 du 24 septembre 2007 - art. 1 () JORF 25 septembre 2007
Textes de référence : article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, D. 241-5 du code de la sécurité sociale, Article D. 241-5-1 du code de la sécurité sociale, […] Article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, Article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles, Article L. 541-1 du code de l'action sociale et des familles D – Condition d'intervention au domicile à usage privatif de la personne dite « fragile » 170 L'exonération n'est applicable qu'au titre des interventions effectuées au domicile à usage privatif […] Texte de référence : article D. 241-5-2 du code de la sécurité sociale Exemple : 2. […] Pour l'application de cette formule, la valeur de T, […]
Lire la suite…[…] Monsieur [D] [U] […] [Localité 5] […] Par conclusions écrites visées et développées oralement à l'audience par son avocat, la société demande à la cour, au visa des articles L.'241-5-1 et L.'452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, et 263 du code de procédure civile, de':
[…] Dire que l'action subrogatoire de la SA SWISSLIFE à l'encontre de la société STEMS, entreprise utilisatrice est irrecevable, celle-ci se heurtant au principe de l'unicité de l'instance prévu par l'article L241-5-1 du Code de Sécurité Sociale. […] Attendu que la société SPEED INTERIM n'a pas exercé son recours en garantie à l'encontre de la société STEMS afin de permettre l'unicité de l'instance posé par l'article L.241-5-1 alinéa 3 du Code de la Sécurité Sociale;
[…] 241-5-1 du code de la sécurité sociale. Il résulte de la combinaison des articles L24l-5-1, L412-6 et L452-3, R242-6-1 et R242-6-3 du code de la sécurité sociale qu'en cas d'accident du travail survenu à un travailleur intérimaire et imputable à la faute inexcusable d'une entreprise utilisatrice, l'entreprise de travail temporaire, […] D''SIGNE la présidente de la section SB -chambre sociale- pour suivre les opérations d'expertise ;